Conditions générales de vente de la SRL KYOCERA SENCO EMEA et ses filiales (version août 2023) (« CGV »)
1. Généralités
1.1. Dans les présentes CGV, les définitions suivantes commençant par une lettre majuscule s’appliquent :
Accord : l’Accord (écrit) entre le Vendeur et l’Acheteur pour la vente des Produits. L’Accord peut être conclu, entre
autres, par la signature d’un contrat écrit entre les Parties ou par l’acceptation expresse (écrite) par le Vendeur d’une
Commande de l’Acheteur (par l’envoi d’une confirmation de commande) ou par l’acceptation expresse (écrite) par
l’Acheteur (dans la période de validité) d’une offre du Vendeur ;
Article : l’article en question des CGV ;
Jour Ouvrable : tout jour sauf un samedi, un dimanche ou un jour férié dans le pays où le Vendeur a son siège social;
Acheteur : la personne ou la société avec laquelle le Vendeur conclut l’Accord ;
Dommages Directs : uniquement : (i) les coûts raisonnables que l’Acheteur devrait engager pour que les Produits que
le Vendeur a vendus et livrés à l’Acheteur soient conformes à l’Accord ; (ii) les coûts raisonnables engagés pour
déterminer la cause et l’étendue des dommages visés au point (i) ; et (iii) les coûts raisonnables engagés pour prévenir
ou limiter les dommages visés au point (i), dans la mesure où ces coûts ont effectivement permis de prévenir ou de
limiter ces dommages ;
Force Majeure : Une situation de force majeure en vertu du droit applicable, y compris, mais sans s’y limiter, des
conditions météorologiques extrêmes, des tremblements de terre et leurs effets, un incendie, une inondation, une
guerre, un risque de guerre, le terrorisme, la perte ou le vol de matériel de travail, des grèves, des barrages routiers,
des arrêts de travail, des lock-outs, des accidents, des pannes d’installations ou de machines, des difficultés
d’approvisionnement en main-d’oeuvre ou en matériaux, des restrictions à l’importation ou au commerce, des conflits
commerciaux, d’autres mesures gouvernementales entravant le travail du Vendeur, des difficultés de transport et des
défaillances (imputables ou non) dans les prestations des fournisseurs et/ou des sous-traitants du Vendeur ;
Parties : le Vendeur et l’Acheteur, séparément ou conjointement ;
Produits : les produits à vendre et à livrer par ou pour le compte du Vendeur conformément à l’Accord ;
Commande : une instruction de l’Acheteur au Vendeur de vendre et de livrer les Produits à l’Acheteur ;
Vendeur : la SRL KYOCERA SENCO EMEA ou l’une de ses filiales, opérant également sous les marques CAMO,
STINGER, EXPANDET, INTERDIAMANT, TECHNOFAST, AERFAST et SENCO.
1.2. Sauf disposition contraire dans les CGV ou dans l’Accord : les mots indiquant le singulier comprennent également le
pluriel et vice versa.
1.3. En cas de conflit entre les dispositions des CGV et celles de l’Accord, ce sont les dispositions de l’Accord qui prévalent.
2. Applicabilité
2.1. Les CGV font partie intégrante de l’Accord ainsi que de toutes les offres et de tous les devis du Vendeur à l’Acheteur
relatifs à la vente et à la livraison des Produits, qu’ils fassent ou non référence aux CGV.
2.2. Aucune modification et/ou aucun ajout aux CGV n’est contraignant à moins d’être convenu par écrit entre les
représentants autorisés des Parties. La modification et/ou l’ajout ne s’applique qu’à l’Accord pour lequel la modification
et/ou l’ajout est expressément stipulé.
2.3. Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV devaient être nulles ou annulées, les autres dispositions
continueraient à s’appliquer pleinement. Dans ce cas, les Parties se consulteront pour convenir de nouvelles
dispositions destinées à remplacer les dispositions nulles ou annulées, en tenant compte dans la mesure du possible
de l’objectif (y compris les conséquences économiques) et de la finalité de la disposition initiale.
3. Offres
3.1. Toutes les offres faites par le Vendeur sont sans engagement et, dans la mesure où une période spécifique a été
spécifiée, irrévocables pendant cette période. En l’absence d’indication de délai, il est révocable par le Vendeur après
un délai raisonnable.
3.2. Si le Vendeur a indiqué une période de validité dans son offre, le Vendeur peut modifier ou retirer l’offre pendant cette
période de validité uniquement si le Vendeur n’est pas en mesure de mener ses activités de manière habituelle pour
cause de force majeure, ou renégocier l’offre s’il y a un changement de circonstances tel que sa performance ne peut
plus être raisonnablement exigée.
3.3. Les appareils, dessins, modèles, échantillons, descriptions, illustrations et autres, ainsi que les pièces jointes et les
fichiers peuvent faire partie de l’offre du Vendeur. Tout ceci, ainsi que les outils fabriqués par le Vendeur dans ce cadre,
restent la propriété du Vendeur et doivent être restitués au Vendeur sur demande et ne peuvent être copiés et/ou fournis
à des tiers sans l’accord exprès et écrit du Vendeur.
3.4. Lors de l’établissement d’une offre, le Vendeur peut présumer de l’exactitude des informations fournies par l’Acheteur,
telles que les calculs et les dessins, et peut baser son offre sur celles-ci.
3.5. Si l’Acheteur n’accepte pas une offre, le Vendeur a le droit de facturer à l’Acheteur tous les frais encourus en relation
avec l’établissement de l’offre.
4. Accord
4.1 La quantité, la qualité et la description convenues des produits sont celles qui figurent dans l’Accord ou sur la facture.
4.2 L’Acheteur est responsable vis-à-vis du Vendeur de l’exactitude des termes de chaque Commande (y compris toute
spécification applicable) que l’Acheteur passe, et de fournir au Vendeur toutes les informations nécessaires relatives
aux Produits, dans un délai suffisant pour permettre au Vendeur d’exécuter l’Accord conformément aux termes qu’il
contient.
4.3 Tout arrangement, modification et/ou engagement supplémentaire à cet égard avec le Vendeur après la conclusion de
l’Accord n’engage le Vendeur que si les Parties en sont convenues par écrit.
4.4 Les employés ou représentants du Vendeur ne sont pas autorisés à faire des déclarations concernant les Produits, sauf
confirmation écrite de la part de la direction du Vendeur. En concluant l’Accord, l’Acheteur reconnaît qu’il n’invoque pas,
et renonce à toute réclamation pour violation de telles déclarations non confirmées.
4.5 Le Vendeur se réserve le droit de modifier le concept de construction du Produit sans préavis (a) si cela est nécessaire
pour le rendre conforme aux exigences de sécurité applicables ou à d’autres exigences légales ou réglementaires ou
(b) pour toute autre raison valable, à condition qu’une telle modification n’affecte pas matériellement la fonction
convenue du Produit.
4.6 Si, au cours de l’exécution de l’Accord, il s’avère nécessaire, pour la bonne exécution de celui-ci, de le modifier ou de
le compléter en tout ou en partie, les Parties engageront immédiatement des négociations à ce sujet et s’efforceront de
modifier l’Accord en conséquence, d’un commun accord. Si les Parties ne parviennent pas à un arrangement dans un
délai raisonnable, le Vendeur a le droit de résilier l’Accord en tout ou en partie.
5. Tarification
5.1. Les prix à payer par l’Acheteur pour les Produits sont indiqués dans le contrat écrit, l’offre, la confirmation de commande,
la liste de prix ou la facture (pro forma). Seuls les frais d’emballage standard et de transport (dans la mesure où le
transport est effectué par le Vendeur) sont inclus dans le prix des Produits, sauf indication contraire du Vendeur. Tous
les autres coûts ne sont pas inclus dans le prix, sauf si les Parties en ont convenu autrement par écrit. Le prix s’entend
hors frais d’assemblage, frais d’exploitation, droits d’importation/d’exportation et de timbre, frais de dédouanement, TVA
applicable et/ou autres prélèvements légaux, qui, le cas échéant et dans la mesure où ils sont applicables, seront
facturés en sus à l’Acheteur, indépendamment de l’Incoterm convenu.
5.2. Une offre composée n’oblige pas le Vendeur à exécuter une partie de l’Accord à une partie correspondante du prix
proposé.
5.3. Le Vendeur est en droit d’augmenter le prix pour refléter toute augmentation de ses coûts due (a) à toute modification
demandée par l’Acheteur dans les dates de livraison, les quantités ou les spécifications des Produits ou (b) à tout retard
causé par les instructions de l’Acheteur ou (c) au fait que l’Acheteur n’a pas fourni au Vendeur des informations ou des
instructions adéquates.
5.4. Si, après
– l’acceptation explicite (écrite) par l’Acheteur d’une offre du Vendeur ; ou
– l’envoi de la confirmation de commande ; ou
– l’établissement du contrat écrit ; ou
– l’envoi de la facture (pro forma)
et avant l’exécution complète de l’Accord, le prix des facteurs déterminants du coût inclus dans le prix convenu a
augmenté de plus de 10 %, le Vendeur peut répercuter cette différence sur l’Acheteur. Ceci s’applique également si
l’augmentation est due à des circonstances imprévues. Cette augmentation de prix sera payée par l’Acheteur lors du
prochain paiement (échelonné).
5.5. Le Vendeur a le droit d’augmenter/ajuster les listes de prix avec un préavis de 30 (trente) jours calendrier. Si l’Acheteur
n’accepte pas les nouveaux prix, il a la possibilité de résilier l’Accord par lettre recommandée. Si le Vendeur n’a pas
reçu cette notification de résiliation au moment de l’entrée en vigueur des nouveaux prix, le client est censé avoir
accepté les nouveaux prix.
6. Conditions de paiement
6.1 Sauf si les Parties en ont convenu autrement par écrit, le paiement est effectué par virement bancaire sur un compte
désigné par le Vendeur, tel qu’indiqué sur la facture (pro forma).
6.2 Le Vendeur est autorisé à facturer le prix des Produits à l’Acheteur à tout moment après la livraison des Produits ou, si
l’Acheteur omet à tort de prendre livraison des Produits, à partir du moment où le Vendeur a présenté les Produits en
vue de leur livraison. Si les Parties ont convenu que les Produits seront enlevés par l’Acheteur, le Vendeur est autorisé
à envoyer une facture après que le Vendeur a informé l’Acheteur que les Produits sont prêts à être enlevés.
6.3 Le Vendeur est autorisé à facturer et à exiger le paiement par l’Acheteur à l’avance (avant la livraison des Produits).
Dans ce cas, le Vendeur enverra une facture pro-forma et la livraison n’aura lieu qu’après paiement de la facture proforma.
6.4 Sauf si les Parties en ont convenu autrement par écrit, le paiement du prix total sera effectué dans les 30 (trente) jours
calendrier suivant la réception de la facture. Les reçus de paiement ne seront fournis que sur demande. Le prépaiement
doit être effectué dès que possible (dans les limites de la date de la facture pro-forma) et la livraison n’aura lieu qu’après
le paiement de la facture pro-forma.
6.5 Les objections concernant le montant d’une facture envoyée par le Vendeur et/ou l’exécution (ou les modalités
d’exécution) de l’Accord par le Vendeur ou en son nom ne donnent pas à l’Acheteur le droit de suspendre son obligation
de paiement.
6.6 L’Acheteur n’a pas le droit de compenser un paiement effectué dans le cadre de l’Accord par une créance (présumée)
à l’encontre du Vendeur.
6.7 En cas de retard de paiement, le Vendeur a le droit, immédiatement, sans mise en demeure et sans préjudice de tout
autre droit ou recours dont il dispose, de :
a. résilier l’Accord ou de suspendre les livraisons ultérieures à l’Acheteur ;
b. facturer un taux d’intérêt contractuel de 6 % au-dessus du taux Euribor par an sur le montant impayé à partir de la
date d’échéance du versement jusqu’à la date de paiement. Si le taux d’intérêt légal (commercial) est supérieur au
taux d’intérêt ci-dessus, c’est ce taux d’intérêt supérieur qui s’applique. Pour le calcul des intérêts, une partie de
mois est considérée comme un mois entier.
6.8 Sans préjudice de tout autre droit ou recours dont dispose le Vendeur, l’intégralité de la créance du Vendeur au titre de
l’Accord devient immédiatement exigible et payable dans son intégralité lorsque:
a. l’Acheteur conclut un accord de paiement volontaire avec ses créanciers ou est placé sous administration ou (en
tant que personne physique ou morale) fait faillite ou entre en liquidation (autrement qu’à des fins de fusion ou de
réorganisation) ;
b. le titulaire d’un droit réel saisit les biens ou les actifs de l’Acheteur, ou un curateur est nommé ;
c. l’Acheteur cesse ou menace de cesser ses activités commerciales ;
d. le Vendeur craint raisonnablement que l’un des événements susmentionnés soit susceptible de se produire à
l’égard de l’Acheteur et en informe l’Acheteur.
6.9 Tous les frais extrajudiciaires raisonnablement encourus par le Vendeur pour obtenir le paiement de sa créance sur
l’Acheteur sont à la charge de l’Acheteur.
7. Livraison
7.1. La livraison des Produits a lieu pendant les Jours Ouvrables Delivered at Place (DAP, lieu de destination désigné :
l’adresse de l’Acheteur telle qu’elle figure dans l’Accord, Incoterms 2020), sauf si les Parties ont convenu que les
Produits seront enlevés par l’Acheteur auprès du Vendeur Ex Works (EXW, Incoterms 2020) ou s’il en a été convenu
autrement dans l’Accord. L’Acheteur est tenu d’informer correctement le Vendeur du lieu de livraison. Si le Vendeur
notifie à l’Acheteur un lieu de livraison incorrect dans l’Accord, sur la confirmation de commande (ou dans d’autres
documents écrits), l’Acheteur doit immédiatement informer le Vendeur du lieu de livraison correct. Si l’Acheteur n’informe
pas le Vendeur correctement ou à temps, tous les coûts supplémentaires liés à la livraison (incorrecte) sont à la charge
de l’Acheteur.
7.2. Les dates spécifiées pour la livraison des Produits ne sont que des estimations et le Vendeur ne sera pas responsable
de tout retard dans la livraison des Produits, quelle qu’en soit la cause. Si le Vendeur n’est pas en mesure de livrer les
Produits à la date de livraison prévue, l’Acheteur mettra le Vendeur en demeure par écrit et lui accordera un délai
raisonnable d’exécution d’au moins 14 (quatorze) jours calendrier. Les Produits peuvent être livrés par le Vendeur avant
la date de livraison prévue, moyennant une notification raisonnable à l’Acheteur.
7.3. Si les Produits sont livrés en plusieurs parties et qu’un défaut apparaît dans une livraison partielle pour laquelle
l’Acheteur peut prouver que les conditions de résiliation sont remplies, l’Acheteur n’a le droit de résilier que la partie de
l’Accord relative à la livraison partielle en question. Dans ce cas, l’Acheteur n’a pas le droit de résilier l’Accord dans son
intégralité.
7.4. Si l’Acheteur ne réceptionne pas les Produits, ne les enlève pas ou ne fournit pas au Vendeur des instructions de
livraison adéquates, le Vendeur a le droit, avec effet immédiat, sans mise en demeure et sans préjudice de tout autre
droit ou recours dont dispose le Vendeur, de :
a. stocker les Produits aux frais et risques de l’Acheteur jusqu’à la livraison effective. Les autres coûts résultant du
défaut d’acceptation ou de fourniture des instructions de livraison, y compris, mais sans s’y limiter, les coûts
d’assurance, sont également à la charge de l’Acheteur ; ou
b. vendre les Produits à un tiers et, après déduction de tous les frais de stockage et de vente, verser à l’Acheteur
l’excédent par rapport au prix convenu ou facturer à l’Acheteur l’insuffisance par rapport au prix convenu.
8. Risque et réserve de propriété
8.1. Le risque de dommage ou de perte des Produits est transféré à l’Acheteur :
a. dans le cas de Produits à retirer sur le site du Vendeur/EX Works : au moment où le Vendeur informe l’Acheteur
que les Produits peuvent être retirés ;
ou
b. pour les Produits à livrer ailleurs que sur le site du Vendeur : au moment de la livraison DAP Incoterms 2020 ou,
si l’Acheteur néglige indûment de réceptionner les Produits, au moment où le Vendeur a présenté les Produits à
la livraison.
8.2. Le Vendeur se réserve la propriété de tout Produit livré. Il s’agit d’une réserve de propriété en vertu de laquelle la
propriété du Produit n’est transférée à l’Acheteur que si toutes les sommes dues par l’Acheteur au Vendeur en vertu de
tout Accord, y compris les intérêts et les frais, ont été payées au Vendeur dans leur intégralité.
8.3. Tant qu’un Produit est soumis à la réserve de propriété du Vendeur, l’Acheteur doit conserver le Produit séparément
des Produits de l’Acheteur et des tiers et le stocker, le protéger et l’assurer de manière appropriée, ainsi que l’identifier
comme étant la propriété du Vendeur. Jusqu’à cette date, l’Acheteur n’a le droit de revendre ou d’utiliser les Produits
que dans le cadre normal de son activité, mais il doit justifier auprès du Vendeur le produit de la vente, y compris le
produit de l’assurance, et il doit conserver tous ces produits séparément de l’argent ou des biens de l’Acheteur et des
tiers et, dans le cas de produits matériels, les stocker, les protéger et les assurer de manière appropriée.
8.4. Si le Vendeur invoque sa réserve de propriété, il peut récupérer les Produits concernés auprès de l’Acheteur. L’Acheteur
coopère pleinement à la reprise, y compris au démontage requis à cet effet.
Dans le cadre de la reprise susmentionnée, l’Acheteur donne son autorisation inconditionnelle et irrévocable au Vendeur
ou à des tiers à désigner par le Vendeur de pénétrer dans tous les lieux où se trouvent ses biens.
8.5. Tant qu’un Produit est soumis à la réserve de propriété du Vendeur, l’Acheteur n’est pas autorisé à grever, ou à mettre
en gage ce bien comme moyen de paiement.
8.6. Si des tiers saisissent le Produit ou les droits livrés sous réserve de propriété, l’Acheteur doit en informer immédiatement
le Vendeur.
8.7. Si et dès que le Vendeur ne peut plus invoquer sa réserve de propriété en raison du mélange ou de l’accession du
Produit livré, l’Acheteur donnera en gage au Vendeur les marchandises nouvellement formées et donnera en gage au
Vendeur (par avance) les créances que l’Acheteur a obtenues ou obtiendra de la revente des marchandises
nouvellement formées.
9. Garanties
9.1 Sauf accord écrit contraire entre les Parties, le Vendeur garantit que les Produits sont exempts de défauts de
construction, de matériaux et de fabrication pendant une période de 12 mois à compter (a) de la livraison ou, (b) si
l’Acheteur néglige indûment de réceptionner les Produits, du moment où le Vendeur a présenté les Produits à la livraison
ou, (c) si les Parties ont convenu que les Produits seront enlevés par l’Acheteur, du moment où le Vendeur notifie à
l’Acheteur que les Produits sont disponibles pour l’enlèvement, à moins qu’une garantie plus limitée ne soit émise par
le fabricant des Produits. Dans ce dernier cas, la garantie du fabricant s’applique.
9.2 La garantie ne couvre que les défauts des Produits ou de leurs pièces qui ne sont pas observables au moment de la
livraison. Tout vice caché concernant les Produits livrés doit être signalé par écrit par l’Acheteur au Vendeur
immédiatement et au plus tard dans les trente (30) jours calendrier suivant la livraison. Les réclamations pour vices
cachés introduites après l’expiration de ce délai ne seront plus acceptées par le Vendeur. Le Vendeur, qui ignorait les
vices du Produit, n’est tenu de restituer le prix et de rembourser à l’Acheteur les frais occasionnés par l’achat qu’en cas
de réclamation juridiquement valable.
9.3 L’Acheteur ne peut prétendre à la garantie que s’ils ne sont pas dus à :
a) un dessin, une conception, une instruction ou toute autre spécification fournie par l’Acheteur ;
b) le stockage des Produits non conforme aux instructions du Vendeur ou le stockage des Produits dans des
conditions généralement considérées comme insatisfaisantes ou humides ;
c) l’usure normale -des pièces- du produit ;
d) une utilisation incorrecte, y compris, mais sans s’y limiter, le non-respect des instructions du Vendeur (orales
ou écrites) ou la non-utilisation des consommables prescrits par le fabricant des Produits;
e) l’utilisation d’une vitesse ou d’une tension différente de celle recommandée (uniquement pour les appareils
électriques) ;
f) le fait que de l’air comprimé propre, sec et régulé n’a pas été utilisé et/ou que la pression d’air appliquée
dépasse le maximum indiqué sur l’outil (outils pneumatiques) ;
g) une modification ou réparation des produits sans l’accord du Vendeur ;
h) des dommages intentionnels ou de la négligence de la part de l’Acheteur ;
i) des conditions de travail anormales de la part de l’Acheteur ;
j) des travaux d’entretien ou d’installation mal effectués, ou l’absence d’entretien.
9.4 Lors de la livraison d’un Produit défectueux, le Vendeur a la possibilité de :
a. réparer le Produit ; ou
b. remplacer le Produit.
9.5 Tous les coûts excédant les simples obligations visées aux points ‘a’ et ‘b’ du paragraphe précédent, y compris, mais
sans s’y limiter, les coûts de transport, les exigences particulières en matière d’emballage, les coûts de démontage et
de montage/installation, sont à la charge du Vendeur.
9.6 Si le Vendeur détermine qu’une réclamation n’est pas fondée, tous les frais encourus de ce fait, y compris (de manière
non exhaustive) les frais de manutention, d’inspection, d’expédition et d’administration dans le chef du Vendeur, sont à
la charge de l’Acheteur.
9.7 La réparation ou le remplacement des Produits ou de leurs pièces sous garantie ne peut en aucun cas donner lieu à
une prolongation de la période de garantie. Tout produit ou pièce de remplacement sera soumis à la période de garantie
restante du produit ou de la pièce remplacée.
9.8 Si le Vendeur effectue des travaux pour remplir ses obligations de garantie en vertu du présent article, l’Acheteur
coopérera pleinement avec le Vendeur à cet égard. Le Vendeur n’est pas tenu d’effectuer des réparations ou des
remplacements des Produits ou de leurs parties sur place.
9.9 Si le Vendeur remplace des (pièces des) Produits pour remplir ses obligations de garantie, l’Acheteur transfère au
Vendeur la propriété des anciennes pièces et/ou Produits remplacés, sans aucune indemnisation à cet égard.
9.10 L’Acheteur ne pourra invoquer une quelconque garantie qu’après avoir dûment rempli toutes ses obligations à l’égard
du Vendeur.
9.11 Si l’Acheteur procède à la modification, au (dé)montage, à la réparation et/ou à d’autres activités en rapport avec le
Produit sans l’accord écrit préalable du Vendeur, tout droit à la garantie est annulé.
9.12 Une demande de garantie reçue après la fin de la période de garantie ne sera pas prise en compte.
10. Limitation de la responsabilité
10.1 La responsabilité du Vendeur en raison d’un manquement imputable à l’exécution de l’Accord, d’un acte illicite ou pour
quelque raison que ce soit (y compris expressément toute obligation de garantie du Vendeur) est limitée aux obligations
de garantie du Vendeur telles qu’elles sont stipulées à l’article 9.
10.2 En cas de responsabilité supérieure à celle convenue à l’article 10.1, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant
ou aux montants versés par la compagnie d’assurance du Vendeur, le cas échéant. Si, pour quelque raison que ce soit,
aucun paiement n’a été effectué au sens de la première phrase du présent paragraphe, la responsabilité totale du
Vendeur est limitée au montant payé par l’Acheteur au Vendeur pour l’exécution de l’Accord dans les 12 mois précédant
le fait dommageable, ou à un montant de 10 % du prix convenu entre les Parties en vertu de l’Accord conformément à
l’article 5, si ce montant est inférieur au montant payé par l’Acheteur prévu à cet effet.
10.3 Les limitations de responsabilité ci-dessus s’appliquent à l’ensemble d’une série d’événements sous-jacents au même
événement dommageable.
10.4 La responsabilité du Vendeur pour les dommages autres que les Dommages Directs est expressément exclue. Les
limitations de responsabilité susmentionnées ne s’appliquent pas en cas d’intention ou de négligence grave de la part
du Vendeur ou de ses mandataires.
10.5 L’Acheteur garantit le Vendeur contre toute demande d’indemnisation de tiers pour des dommages (présumés) subis,
causés par ou liés d’une autre manière aux prestations fournies par le Vendeur dans le cadre de l’Accord, sauf en cas
d’intention ou de négligence grave de la part du Vendeur ou de ses mandataires.
11. Durée de l’Accord
11.1 En principe, un Accord écrit a la durée prévue dans le contrat. Si le contrat écrit (ou toute relation d’affaires durable
entre les Parties) est considéré comme un contrat de longue durée et que sa durée n’est pas précisée dans le contrat,
le contrat entre les Parties est conclu pour une durée indéterminée, étant entendu que les Parties ont chacune le droit
de résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis de 2 (deux) mois.
11.2 L’Accord ne peut être résilié par l’Acheteur s’il s’agit d’un accord à durée déterminée.
11.3 Toutes les dispositions de l’offre, du contrat écrit, de la confirmation de commande, de la facture (pro forma) ou des
CGV qui, de par leur nature, sont destinées à produire leurs effets après l’expiration de l’Accord entre les Parties, restent
en vigueur entre les Parties même après l’expiration de la durée de l’Accord.
11.4 Si le Vendeur ne peut exécuter l’Accord en tout ou en partie pour cause de Force Majeure, le Vendeur a le droit, sans
intervention judiciaire et sans être redevable d’une indemnisation, de :
a. suspendre l’exécution de l’Accord pendant la durée du cas de Force Majeure ; ou
b. résilier l’Accord si l’exécution des obligations est devenue définitivement impossible en raison de la Force
Majeure.
11.5 Les Parties ont le droit de résilier tout ou partie de l’Accord avec effet immédiat :
a. en cas de cessation de paiement ;
b. si l’autre Partie dépose une demande de mise en faillite, si l’autre Partie est mise en faillite, ou si l’autre Partie
est déclarée en faillite ;
c. en cas d’inexécution par l’autre Partie d’une obligation substantielle qui – si le défaut n’est pas déjà survenu
de plein droit – n’est pas encore exécutée par l’autre Partie dans un délai raisonnable d’au moins 14 (quatorze) jours
ouvrables après une mise en demeure écrite. En tout état de cause, l’obligation de paiement de l’Acheteur est toujours
considérée comme une obligation essentielle.
11.6 En cas de dissolution ou de résiliation de l’Accord, il n’y a pas d’obligation d’annuler les prestations fournies. L’Acheteur
reste tenu de payer tous les Produits livrés par le Vendeur, sans préjudice des autres droits du Vendeur tels que, mais
sans s’y limiter, le droit de réclamer une indemnisation.
12. Propriété intellectuelle
12.1 L’offre émise par le Vendeur, les dessins, conceptions, calculs, logiciels, descriptions, modèles, outils et autres réalisés
ou fournis par le Vendeur restent la propriété du Vendeur, même si les coûts ont été facturés à l’Acheteur.
12.2 Les droits de propriété intellectuelle sur les méthodes de fabrication et de construction du Vendeur, ses Produits et les
autres droits de propriété intellectuelle sur les documents, informations et autres matériels fournis par le Vendeur à
l’Acheteur restent la propriété du Vendeur, même si l’Acheteur a été facturé pour les coûts y afférents.
13. Droit applicable et différends
13.1 Les CGV et l’Accord sont régis par le droit du pays du Vendeur. L’applicabilité de la Convention de Vienne est
expressément exclue.
13.2 Tout différend découlant des CGV ou de l’Accord, ou en rapport avec ceux-ci, sera soumis exclusivement à un tribunal
compétent du siège social du Vendeur.
14. Divers
14.1 Toute notification d’une Partie à l’autre se fait par écrit (y compris par courrier électronique), sauf disposition contraire
expresse dans les présentes CGV.
14.2 Tout recours que l’Acheteur peut exercer contre le Vendeur se prescrit par la seule expiration d’un délai de six (6) mois
après la protestation de l’Acheteur contre le défaut en question, sous réserve, dans ce cas, d’une action en justice
préalable contre le Vendeur.
14.3 Si le Vendeur renonce à son droit en cas de violation d’une disposition de l’Accord par l’Acheteur, cela ne sera pas
considéré comme une renonciation en cas de violation ultérieure de la même disposition ou de toute autre disposition.
14.4 Toute erreur typographique, erreur d’écriture, autre erreur ou omission sur les sites web, dans tout contrat écrit,
confirmation de commande, offre, liste de prix, facture (pro forma) ou autre document ou information fournis par le
Vendeur, peut être corrigée sans que la responsabilité du Vendeur ne soit engagée.
14.5 Les Parties sont tenues de garder confidentielles toutes les informations qu’elles reçoivent l’une de l’autre dans le cadre
de l’exécution de l’Accord et dont elles connaissent ou devraient raisonnablement connaître le caractère confidentiel,
étant entendu que la violation de cette disposition résultant d’une obligation découlant d’une disposition légale ou d’une
décision de justice ne peut donner lieu à une demande d’indemnisation ou de dissolution en faveur de l’autre Partie.
14.6 Sauf accord écrit contraire entre les Parties, l’Acheteur n’est pas autorisé à céder ou à sous-traiter tout ou partie de ses
droits ou obligations au titre de l’Accord à un tiers sans l’accord écrit préalable du Vendeur. En cas d’accord écrit
contraire entre les Parties, l’Acheteur est tenu de déclarer les CGV applicables à la relation avec ce tiers et, le cas
échéant, de se prévaloir des CGV à l’encontre de ce tiers.